Conditions générales de vente des produits et prestation de services

Définitions et champ d’application

Les conditions générales de vente des produits et prestation de services, ci-après dénommées « les conditions générales » sont applicables à toutes les commandes passées avec BnBreathe, dont le siège social est sis Avenue Louise 54 à 1050 Bruxelles, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0682.953.046, ci-après dénommée « le prestataire ».

Les présentes conditions générales forment le contrat liant le prestataire et le client. Le prestataire et le client sont ci-après dénommés communément « les parties ». Le « client » est toute personne physique ou morale qui commande des services au prestataire.

Le « consommateur » est le client, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes conditions générales sont liées aux conditions générales d’utilisation du Site Web de BnBreathe et sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du client que le prestataire n’auraient pas expressément acceptées par écrit.

Les conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur le site web du prestataire : www.bnbreathe.com de sorte qu’en passant commande auprès de lui, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation des droits et obligations y afférents.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de service(s) passées ultérieurement.

Offre et commande

Pour passer commande, le client choisit le(s) service(s) qu’il souhaite commander en surfant sur le site web du prestataire, indique les coordonnées qui lui sont demandées, vérifie l’exactitude de la commande, et effectue ensuite le paiement de sa commande.

Les présentes conditions générales sont rappelées au client avant le processus d’achat.
Après avoir reçu confirmation du paiement de la commande par l’organisme bancaire, le prestataire envoie au client un récapitulatif de sa commande et rend disponible immédiatement les produits ou services commandés.

Le prestataire se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le prestataire, pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, une somme équivalente à 30% du prix de la commande sera acquise au prestataire et facturée au client, à titre de dommages et intérêts.

Prix

Le prix des services est indiqué par défaut en euros, ou en francs suisses, dollars américains, ou livres sterling, selon la monnaie en vigueur dans le pays du client. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises.

Toute augmentation de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de l’exécution sera automatiquement mise à charge du client.

Conditions d'abonnement et de désabonnement / membership BnBreathe

Chaque client a accès à l'entièreté du site web de BnBreathe gratuitement mais un abonnement annuel doit être payé pour pouvoir faire des échanges avec les autres membres ainsi que pour que l'établissement du client soit visible par les autres membres.

Le client devient membre de BnBreathe en souscrivant en ligne à un abonnement annuel auto-renouvelé.

Tant le client que le prestataire ont la possibilité de modifier ou d'annuler un abonnement, notamment via leur compte utilisateur respectif auprès de l’organisme de paiement.

Le client peut à tout moment annuler son abonnement via son compte utilisateur auprès de l’organisme de paiement ou en nous en faisant la demande par email. L'annulation prend effet immédiatement et aucun remboursement ne sera proposé par le prestataire, le client a donc intérêt à annuler son abonnement juste avant son terme s'il souhaite stopper sa participation à la communauté BnBreathe.

Un abonnement annulé, échu, ou pas en ordre de paiement n'est pas valide. Le client n'ayant pas d'abonnement valide ne peut pas faire de nouvelles demandes de réservation et son établissement n'est plus visible par les autres membres. Il peut néanmoins continuer à utiliser le site internet de BnBreathe pour profiter des réservations qui auraient déjà été convenues. Le solde virtuel accumulé dans son e-portefeuille reste valide en tout temps sur son compte utilisateur, mais non utilisable sans un abonnement valide.

BnBreathe se réserve le droit d'exclure un client du site internet et d'annuler son abonnement s’il ne respecte pas ces présentes conditions générales.

Crédit virtuel BnBreathe et valeur des nuitées

Les échanges BnBreathe fonctionnent à l'aide de crédits virtuels dont la valeur est calquée sur les tarifs publics, qui sont réellement pratiqués pour les non-membres.

Chaque nouveau membre après son inscription validée reçoit deux fois la valeur moyenne des nuitées dans son établissement en crédits virtuels BnBreathe.
Par après il doit recevoir d'autres membres dans son établissement pour gagner plus de crédits virtuels. Ces crédits lui permettent de faire à son tour des demandes de séjours chez les autres membres.

Un membre a également la possibilité d'acheter du crédit virtuel en petite quantité pour pallier à une situation dans laquelle il ne lui manquerait qu'un faible montant pour pouvoir finaliser rapidement une demande de séjour.

Le crédit virtuel est personnel et évolue donc sur le compte utilisateur de chaque client. En aucun cas il n'est remboursable, assimilable, ou échangeable contre de l'argent réel. Il ne s'agit que d'une "monnaie d'échange" ayant une valeur uniquement au sein de la communauté BnBreathe via le site web de BnBreathe.

Le client attribue à son établissement un prix par nuit, en crédit virtuel. Il s'engage à ce que le prix mentionné soit égal au prix public proposé pour son établissement.

En cas de constat de non respect de l'égalité entre le prix virtuel et le prix public pour l'établissement, un membre, ou le prestataire lors d'un contrôle aléatoire, pourront signaler une fraude sur la plateforme. Après inspection, le prestataire pourra prendre la décision de supprimer le compte du client fautif, d'annuler son abonnement annuel et de supprimer son avoir en crédit virtuel, selon l'importance de la fraude. Il s'agirait d'une faute grave provoquant l'exclusion du client de la communauté BnBreathe.

Conditions d'achat de crédit virtuel BnBreathe

Le prestataire permet d'acheter de petites sommes de crédit virtuel pour permettre à ses membres de ne pas être bloqué s'il leur manque juste un faible montant pour pouvoir conclure une réservation avec un autre membre.

L'achat de ce crédit virtuel se fait par l'intermédiaire sécurisé d’un organisme de paiement en ligne. Il s'agit d'un paiement unique.

Le crédit virtuel ainsi acheté est crédité sur le portefeuille BnBreathe du client aussi tôt que l’organisme de paiement informe le prestataire de la validité du paiement (transaction électronique).

L'achat de crédit virtuel n'est jamais obligatoire et n'est pas remboursable.

Délégation des paiements

La gestion des abonnements et des paiements en ligne est entièrement déléguée à Paypal, ou tout autre organisme bancaire proposé dans le futur par le prestataire, qui informe le prestataire des données et états d'abonnements et des dates de paiements. A aucun moment le prestataire n'a connaissance des données bancaires ou de carte bancaire de l'utilisateur.

Délais

Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par le prestataire, les délais d’exécution mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée que si le retard est important et s'il lui est imputable en raison de sa faute lourde.

Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par le prestataire.

En cas de retard dépassant le délai de trente jours ouvrables, le client devra envoyer une mise en demeure par un courrier recommandé au prestataire, lequel pourra alors bénéficier de 50% du temps prescrit pour effectuer les prestations de service commandées.

Droit de rétractation

Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Economique, le consommateur qui commande à distance des services auprès du prestataire dispose d’un délai de 14 jours calendriers à dater du jour de la conclusion du contrat.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l’achat au moyen du formulaire de rétractation mis en ligne sur le site web du prestataire, au moyen du formulaire transmis avec le bon de commande ou disponible sur le site du S.P.F. Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie : economie.fgov.be, ou encore par une déclaration dénuée de toute ambiguité exposant sa décision de se rétracter du contrat.

Le prestataire restituera le montant payé dès que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours.

Le consommateur qui accepte expressément que le service commandé soit exécuté avant l’expiration du délai de 14 jours et reconnaît que cette exécution lui fera perdre son droit de rétractation, ne pourra plus exercer celui-ci, conformément à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique.

De même, le consommateur ne pourra pas exercer le droit de rétractation s’il se trouve dans le cas d’une des autres exceptions visées à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique.

Annulation du droit de rétractation

Un client nouvellement abonné qui accepterait ou ferait une demande de réservation avec un autre membre BnBreathe durant la période légale de rétractation accepte dès lors qu’il perd son droit de rétractation.

Le crédit virtuel est dans tous les cas non échangeable contre de l’argent réel. Dès lors, le client prenant la décision d’en acheter renonce de manière immédiate à son droit de rétractation par rapport à cet achat.

Résiliation de la commande

Le client qui ne rentre pas dans les conditions pour bénéficier du droit de rétractation décrit à l’article précédent des présentes conditions et qui désire résilier sa commande en informe le prestataire. Le prestataire lui indiquera ensuite les démarches à suivre.

Tout montant éventuellement versé par le client au prestataire ne lui sera pas remboursé. Si aucun acompte n’a été payé, le prestataire sera susceptible de réclamer au client une indemnité de résiliation équivalente à 30 % du prix des services dont la commande a été résiliée par le client.

Exécution de la commande

Les délais d’exécution indiqués par le prestataire ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne lient pas le prestataire. Un retard dans l’exécution de la commande ne pourra donc en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, résolution du contrat, suspension des obligations du client, ni au paiement de dommages et intérêts.

La commande n’est exécutée qu’après son complet paiement.

Réclamation

Les éventuelles réclamations relatives aux services fournis par le prestataire devront être formulées par écrit, dans un délai de 3 jours après la survenance du fait donnant lieu à réclamation. A défaut, elles ne pourront être prises en compte.

Si une réclamation s’avère fondée, le prestataire aura le choix entre remplacer ou rembourser prorata temporis le prix des services concernés.

Propriété intellectuelle

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles au travers du site web ou du catalogue du prestataire sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site web ou le catalogue du prestataire.

Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit.